TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques du Var l'a informé de ce qu'il devra rembourser l'aide exceptionnelle, d'un montant de  
 11 046 euros, qu'il a perçu au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales  de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
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 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser " ; 
 2.  En vertu des dispositions de l'article R 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction () ".  En outre, l'article R. 431-4 du même code dispose que : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, aux termes de l'article R 611-8-6 " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est parvenue par mail et n'est pas revêtue d'une signature originale comme en dispose l'article R. 431-4 du code de justice administrative. La circonstance que le requérant se soit simplement rattaché à l'application Télérecours citoyen, le 25 juillet 2021, ne permet pas de régulariser sa requête. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens par le biais de l'application Télérecours citoyen, le 18 octobre 2021, lue le même jour, M. A n'a pas régularisé sa requête enregistrée par mail en utilisant cette application, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. 
 4. Par suite, cette requête qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 16 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière 
 N°2101981