TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 8 avril 2021, M. A B C, représenté par Me Laurent, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 8 février 2021 du recteur de l'académie de Toulouse portant recouvrement d'une somme de 8 393,23 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 mai 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a annulé et remplacé la décision attaquée du 8 février 2021. Cette dernière décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux et est donc devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B C sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,