TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 février et 19 février 2021, M. C B E et Mme A D, représentés par Me Lamarre, demandent au tribunal de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française pour un montant total de 33 203 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, M. B E et Mme D, par l'intermédiaire de leur conseil, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de M. B E et Mme D est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B E et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B E et Mme A D, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 18 avril 2023.  
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.