TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021, la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, représentée par Me Robert, demande au tribunal  
 1°) d'ordonner la restitution du montant des retenues à la source prélevées pour un montant de 8.871,21 euros au titre de l'année 2009 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, l'avis de dégrèvement total ayant été prononcé le 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 11 mai 2021, la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total du montant des retenues à la source prélevée, au titre de l'année 2009, d'un montant de 8.871,21 euros. Les conclusions de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM tendant à la restitution du montant des retenues à la source prélevée, à hauteur de 8.871,21 euros, sont ainsi devenues sans objet.  
 Sur les frais de l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEUTSCHE Asset Management Investment mbH pour le compte du fonds Deam-Fonds SCSM, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil, le 25 août 2022. 
                           Le président de la 1ère chambre 
           Signé 
            
           C. Gosselin 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.