TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 avril 2021, le 4 juillet 2022 et le 19 avril 2024, l'association Le Comité Causse Comtal, M. A D, Mme B D F et M. E C, représentés par Me Ruef et Me Faro, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté conjoint du 21 janvier 2021 par lequel les maires des communes de Luc-La-Primaube et d'Olemps ont délivré à la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération " les permis de construire n° PC 1213320A1018 et n° PC 1217420A1016 en vue de la réalisation d'un parc des expositions à cheval sur le territoire des deux communes, et de mettre à la charge des communes la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 décembre 2021 et le 19 juillet 2022, la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération ", la commune de Luc-la-Primaube et la commune d'Olemps, représentées par Me Lherminier, demandent au tribunal de déclarer irrecevable la requête en tant qu'elle émane de M. A D, Mme B D F et M. E C pour défaut d'intérêt à agir, de rejeter la requête présentée par l'association Le Comité Causse Comtal et autres comme mal fondée, et de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en production de pièces enregistré le 2 mai 2024, Me Lherminier avocat de la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération ", la commune de Luc-la-Primaube et la commune d'Olemps, a produit un arrêté conjoint des 12 et 19 avril 2023 par lequel les maires de Luc-la-Primaube et d'Olemps ont retiré les permis de construire litigieux, à la demande de la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté conjoint du 19 avril 2023, les maires de Luc-la-Primaube et d'Olemps ont retiré les permis de construire qui avaient été délivrés par un arrêté conjoint du 21 janvier 2021, à la demande de la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération " et que ce retrait est à ce jour définitif. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Le Comité Causse Comtal et autres ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces dispositions. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Le Comité Causse Comtal et autres. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association Le Comité Causse Comtal et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération ", la commune de Luc-la-Primaube et la commune d'Olemps tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Le Comité Causse Comtal, M. A D, Mme B D F, M. E C la communauté d'agglomération " Rodez Agglomération ", la commune de Luc-la-Primaube et la commune d'Olemps. 
                                Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,