TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, demande au tribunal : 
 - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation de séjour avec autorisation de travailler ;   
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, donnant acte à celui-ci de ce qu'il renonce en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 avril 2021, M. B A, représenté par Me Jean-Marc Le Gars, renonce à ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision en date du               6 mai 2021.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. M. A a présenté, le 23 avril 2021, des conclusions à fin de non-lieu. Elles équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et dès lors que          Me Le Gars a renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 800 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de           M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Le Gars, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jean-Marc Le Gars et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en outre sera adressée, pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nice, le 12 mai 2023.  
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2102021