TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2105916 du 15 avril 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête présentée pour M. B C en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le 15 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B C, représenté par Me Laillet, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassé, à compter du 1er octobre 2020, au troisième échelon de son grade ; 
 2°) d'enjoindre au CNG de le reclasser à l'échelon souhaité et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous prononcé d'une astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1, L. 911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 12 octobre 2020 est entaché d'incompétence ;  
 - l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué, entraînera l'annulation par voie de conséquence des deux décisions attaquées ;  
 - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, -lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales-, constitue une discrimination indirecte fondée sur l'âge en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime " ;  
 - il subit une sanction disciplinaire déguisée, l'abaissement d'échelon prévu par l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.  
 La requête a été communiquée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui n'a pas produit de mémoire, mais a produit des pièces le 13 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ; 
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 445031, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, praticien hospitalier, a été reclassé par un arrêté du 12 octobre 2020 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique hospitalière, au troisième échelon de son grade à compter du 1er octobre 2020. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6°Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () " ;  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). " 
 3. Aux termes de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique : " Le directeur général du centre national de gestion assure en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel et, à ce titre : () 2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant (). " 
 4. Mme A D, signataire de la décision attaquée, a été nommée, à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée de trois ans, directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, par arrêté du 15 juillet 2019 du ministre des solidarités et de la santé, publié au Journal officiel de la République française le 31 juillet suivant. En application des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, Mme D, en sa qualité de directrice du CNG, était compétente pour signer l'arrêté attaqué, lequel constitue un acte de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers. Il suit de là que le moyen de légalité externe, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, est manifestement infondé. 
 5. Pour demander l'annulation des décisions attaquées, le requérant soulève également le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, dont l'arrêté en litige fait application, est lui-même entaché d'illégalité, au motif que, traitant différemment les praticiens concernés selon qu'ils ont été nommés avant ou après le 1er octobre 2020, et en prévoyant des modalités de reclassement plus favorables pour ces derniers, il méconnaît les principes d'égal accès aux emplois publics et à l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents appartenant à un même corps -lesquels principes sont garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales-, constitue une discrimination indirecte en méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et porte atteinte au " principe de confiance légitime ". 
 6. La requête de M. C, qui comporte un moyen de légalité externe manifestement infondé, relève d'une série, n'appelle pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, et présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans sa décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du 28 octobre 2022 visée ci-dessus. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rejeté les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 2020 après avoir écarté, notamment, pour les motifs repris au point suivant, le moyen tiré d'une différence de traitement. Il peut, par suite, être statué sur sa requête par ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 7. La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. Eu égard aux modalités de reclassement retenues par ce décret, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que le décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 8. De plus, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité. 
 9. Le requérant fait valoir que le décret du 28 septembre 2020 a porté atteinte au " principe de confiance légitime " qu'avaient les praticiens hospitaliers déjà titularisés de bénéficier d'une mesure favorable. Néanmoins, M. C en se bornant à évoquer les enjeux du " Ségur de la santé " et les prises de positions de certains membres du gouvernement et des organisations syndicales souhaitant œuvrer vers une refonte globale du système de santé et une meilleure fidélisation des professionnels médicaux dans un contexte de crise sanitaire, n'a assorti cet argument que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 10. Enfin, le moyen tiré de ce que le décret du 28 septembre 2020 constitue une discrimination indirecte fondée sur l'âge n'est manifestement pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 11. Il suit de là que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du décret du 28 septembre 2020 doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, M. C soutient que l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, celle de l'abaissement d'échelon prévue par l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986. Cependant, l'arrêté attaqué, qui met seulement en œuvre les dispositions du décret du 28 septembre 2020, n'a ni pour objet ni pour effet d'infliger l'une des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986. Le moyen est dès lors inopérant et ne peut donc qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la direction de la fonction publique hospitalière. 
 Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,