TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la Sarl liquid natural gaz France (LNG France) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Montmarault sur sa demande, enregistrée le 13 juillet 2021, tendant à la prise d'un arrêté de police de la circulation ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Montmarault de statuer à nouveau, dans un délai de 15 jours, sur la demande, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montmarault la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Montmarault doit être regardée comme concluant au non-lieu. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la Sarl liquid natural gaz France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). " 
 2. Le désistement de la Sarl liquid natural gaz France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Liquid natural gaz France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl liquid natural gaz France et à la commune de Montmarault. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2023 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.NV