TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. B A, représenté par Me Dewattine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Calais a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62 193 20 00058 pour l'aménagement d'un snack dans un bâtiment existant situé au 7 avenue Louis Blériot sur le territoire communal ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Calais de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la confirmation de la demande initiale de permis de construire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune de Calais, représentée par Me Drai, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, M. A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la présente requête et devenu définitif, le maire de la commune de Calais a abrogé l'arrêté du 21 janvier 2021 portant refus de permis de construire dont M. A sollicitait l'annulation et par un arrêté du 25 novembre 2022, lui a accordé le permis de construire sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2021 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 1 200 euros et de rejeter les conclusions présentées au même titre par la commune de Calais.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.  
 Article 2 : La commune de Calais versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Calais. 
 Fait à Lille, le 1er juin 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 AM. LEGUIN        
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,