TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le FIVA, représenté par Me Raffin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc à lui verser la somme totale de 16 800 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, le FIVA déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du FIVA de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du FIVA.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et à la commune de Saint-Brieuc. 
 Fait à Rennes le 10 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.