TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 1er décembre 2022, le tribunal a enjoint le ministre de la justice de placer M. B dans une position statutaire réglementaire pour la période du 30 juin 2016 au 22 février 2017 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de la justice, informe le tribunal que le jugement du 1er décembre 2022 a été exécutée.  
 Le jugement du tribunal du 1er décembre 2022 a été notifiée le 2 décembre 2022. Le ministre de la justice a justifié avoir exécuté le jugement le 6 décembre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 
 2. Le ministre de la justice doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 1er décembre 2022 et il n'y ainsi pas lieu de liquider l'astreinte prononcée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 1er décembre 2022. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la justice.  
 Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.