TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points du solde du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 23 mars 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces points afin que le solde du capital de son permis de conduire soit établi à sept points. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 13 octobre 2021 que, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de points attaquée ont été supprimées et n'y apparaissent plus désormais, et que, d'autre part, le capital de points de son permis de conduire s'élève, à cette date, à sept points sur douze. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Caen, le 20 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis