TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet et le 28 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2021 par laquelle le directeur académique a rejeté implicitement son recours gracieux tendant réviser sa demande portant sur sa participation aux opérations de mutation intra-départementales ; 
 2°) d'annuler l'affectation de M. C sur le poste d'enseignant spécialisé du centre médico-psycho-pédagogique de Commercy ; 
 3°) de proposer le poste du centre médico-psycho-pédagogique de Commercy à l'ensemble des professeurs d'école dans le cadre d'un appel à candidature exceptionnel à la rentrée 2021-2022. 
 Elle soutient que :  
 - le directeur académique ne lui a pas accordé la possibilité de candidater sur le poste d'enseignant spécialisé au centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) de l'antenne de Commercy en Meuse ; 
 - la nomination d'un collègue sur ce poste au centre médico-psycho-pédagogique de Commercy est irrégulière car tous les professeurs des écoles n'ont pas eu connaissance de la disponibilité de ce support ; 
 - la décision de l'administration pour nommer M. C sur le support de formation du poste au CMPP de Commercy ne respecte pas les principes avancés dans la note de service " mouvement rentrée 2021 " et porte atteinte au principe d'équité de traitement des candidatures et dû à chaque fonctionnaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz soulève une fin de non-recevoir et conclut au rejet de la requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de nomination de son collègue, M. C, sur le poste d'enseignant médico-psycho-pédagogique de Commercy à compter du 1er décembre 2021. Le recteur de l'académie de Nancy-Metz soutient sans être contredit dans son mémoire en défense que Mme A n'a pas intérêt à agir dès lors qu'elle ne démontre avoir candidaté à un poste spécialisé dans le cadre des opérations de mobilité interdépartementale et indique elle-même dans ses écritures qu'elle n'a pas soumis sa candidature sur ce poste situé au CMPP de Commercy. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le recteur de l'académie de Nancy-Metz, tiré du défaut d'intérêt à agir et de rejeter, pour ce motif et en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz . 
 Fait à Nancy, le 23 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.