TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102083_20220921
- Date
- 21 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de mutation au poste d'éducateur en unité éducative en milieu ouvert ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à cette mutation. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Garde de Sceaux, ministre de la justice. Fait à Marseille, le 21 septembre 2022. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 septembre 2022
Référence
ORTA_2102083_20220921
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel