TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 août 2023
- ECLI
- ORTA_2102087_20230825
- Date
- 25 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 24 décembre 2021, Mme A B, représentée par me Soulier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales à lui verser la somme totale 223 474,23 en réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 5 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales, représentée par la SELARL Birot-Ravaut et ssociés, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales. Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2023. La Présidente, Sylvie BADER-KOZA La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2023
Référence
ORTA_2102087_20230825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel