TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme C A forme opposition à la contrainte du 29 mars 2021, signifiée le 1er avril 2021 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement des sommes principales, d'une part, de 150 euros correspondant à un indu de prime forfaitaire au titre du mois de septembre 2017, d'autre part, de 4 908, 47 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 12 octobre 2016 au 30 avril 2018.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine soutient dans son mémoire en défense, communiqué à Mme A le 9 février 2022, sans être contesté, avoir ramené l'indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 12 octobre 2016 au 30 avril 2018 à la somme de 1 667, 13 euros et avoir procédé à l'effacement de cette dette ainsi qu'à celle de 150 euros,  réclamée au titre de la prime forfaitaire du mois de septembre 2017, objets de la contrainte en litige, par décisions du 9 février 2022, postérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions aux fins de contestation de la contrainte du 29 mars 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Bordeaux, le  22 août  2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,