TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021 et des mémoires enregistrés 
 les 6 janvier 2022 et 15 mars 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, l'ordre de mutation n°3368 
 du 5 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a affecté M. A au poste de chef de groupe du peloton d'autoroute de Reims à compter du 1er juillet 2021 ; ensemble, en tant que de besoin, la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur à la suite de la saisine de la commission des recours des militaires par M. A, 
 le 26 mars 2021, tendant à l'annulation de l'ordre de mutation n°3368 du 5 mars 2021 par lequel le ministère de l'intérieur affecte M. A au poste de chef de groupe du peloton d'autoroute 
 de Reims à compter du 1er juillet 2021, ensemble, en tant que de besoin, l'ordre de mutation n°3368 du 5 mars 2021 par lequel le ministère de l'intérieur affecte M. A au poste de chef 
 de groupe du peloton d'autoroute de Reims à compter du 1er juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de maintenir M. A sur son poste d'adjoint au commandant d'unité, affecté à la brigade motorisée de Chevillon ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. B A, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () "  
 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre 
 de l'intérieur. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. CRISTILLE