TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Cardinal A, représentée par la Selarl Quadratur agissant par Me Fresel, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var indique ne vouloir maintenir l'imposition à la cotisation foncière des entreprises que des seuls locaux privatifs non loués pendant la période de référence, s'agissant des 88 logements à usage privatif destinés par la société à la location.  
 Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé à hauteur de 25 033 euros.  
 Par un courrier du 24 février 2023, le tribunal a informé la société requérante qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la SAS Cardinal A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 6 mars 2023, la SAS Cardinal A a indiqué au tribunal qu'en conséquence du dégrèvement partiel prononcé le 15 février 2023, elle entendait se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Cardinal A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Cardinal A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 24 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.