TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin 2021, 3 octobre et 25 novembre 2022, la SCI A VIII et M. B A, représentés par Me Zimmermann, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a prononcé la déclaration d'utilité publique et la déclaration de cessibilité de l'immeuble situé sur une parcelle cadastrée AC n° 196 au 14 grande rue sur la commune de Château-Thierry ; 
 2°) d'annuler l'arrêté modificatif en date du 11 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a fixé l'indemnité provisionnelle pour la prise de possession de l'immeuble situé sur une parcelle cadastrée AC n° 196 au 14 grande rue sur la commune de Château-Thierry à 1 euro ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2021, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la société d'équipement du département de l'Aisne, représentée par Me Leherissey, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal ainsi qu'au rejet à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l'attente de la régularisation du vice de procédure retenu par le tribunal administratif d'Amiens contre la procédure de péril de 2019 et à défaut dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Douai sur la légalité de l'arrêté de péril en date du 31 janvier 2019 ainsi qu'à ce que ce soit également mis à la charge de la SCI A VIII et de M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, la SCI A et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, la société d'équipement du département de l'Aisne, représentée par Me Leherissey, déclare accepter le désistement des requérants et renoncer à ses conclusions présentées au titre des frais de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la SCI A et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI A et M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI A, à M. B A, au préfet de l'Aisne et à la société d'équipement du département de l'Aisne. 
 Fait à Amiens, le 20 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
                                                           Signé 
 C. Binand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.