TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés et le versement des montants correspondants à cette bonification ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui payer la somme de 4 320,55 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier de réexaminer son droit au bénéfice de la NBI et de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2016 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, représenté par Me Suissa, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 4 février 2022 il a décidé de procéder au calcul et au versement de la NBI de Mme B avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2016 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et demande à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier. 
 Fait à Besançon le 6 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2102174