TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102178_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police de Paris à lui verser la somme de 7 236 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du préfet de police de Paris de lui apporter le concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de l'occupant du logement dont il est propriétaire, situé au 14 rue Amelot à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Boyer, déclare se désister de son recours. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 15 novembre 2022. La présidente de la 3ème section, M.-C. Giraudon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N° 212178
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2102178_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel