TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de réexaminer sa situation.  
 Il soutient qu'il souhaite rester auprès de sa mère qui est malade et qu'il n'a aucune attache familiale en Algérie.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Par un jugement n° 2009357 du 29 décembre 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la même décision. Toutefois, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que M. A soit recevable à demander l'annulation de la même décision. La requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jg