TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2021 Mme E A et Mme D B, sa curatrice, représentées par Me Florence Guedoue, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 du président du conseil départemental de la Charente-Maritime rejetant le recours préalable formé par Mme B à l'encontre de la décision de rejet de prise en charge des frais d'hébergement en EHPAD de Mme A ; 
 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Charente-Maritime de réinstruire le dossier de Mme A dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et de lui accorder l'aide sociale à l'hébergement sollicitée à compter du 1er janvier 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021 le conseil départemental de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. C, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Par un acte enregistré le 21 juin 2022 Mme A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à Mme D B et au conseil départemental de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim,  
 La greffière 
 Signé 
 D. GERVIER