TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, complétée le 25 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Louis représenté par Me Villatel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'exécution de l'arrêté du 9 août 2021 portant réglementation permanente de la circulation de la rue du Tonnet pris par la commune de Clermont-Ferrand ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi conclut au rejet de la requête et la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Louis se désiste de ses conclusions principales en annulation mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance du juge des référés n° 2102205 en date du 10 novembre 2021 ; 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () / " () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis déclare se désister des conclusions en annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat requérant et la commune de Clermont-Ferrand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête du syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Résidence Jean-Louis et à la commune de Clermont-Ferrand. 
 Copie en sera adressée, pour information, au collectif des résidents du Tonnet. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb