TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, la société OPIM, représentée par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 11 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Pertuis a procédé au retrait la décision de non opposition à déclaration préalable dont elle était titulaire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pertuis de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, la commune de Pertuis, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2023, la société OPIM déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société OPIM étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OPIM la somme demandée par la commune de Pertuis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OPIM. 
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Pertuis présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opim et à la commune de Pertuis. 
 Fait à Nîmes, le 27 avril 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.