TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102231_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Var le 26 juillet 2021 pour recouvrer un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 2 217,02 euros pour la période courant du 1er décembre 2018 au 30 juin 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme A indique se désister purement et simplement de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 18 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. La présidente du Tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2102231_20221230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel