TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, la société Terreis, représentée par Me Godet et Me Jambon, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a initialement acquittée au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens, ainsi que le versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction, à hauteur du dégrèvement partiel prononcé au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2015, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la société Terreis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société Terreis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terreis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terreis et l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102233.