TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré six points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction, le 8 novembre 2019, à Saint-Père-en-Retz, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit permis aux services préfectoraux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points consécutivement au suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE