TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de lui verser la somme de 153,80 euros correspond au montant de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qu'elle n'a pas perçue au titre de l'année scolaire 2019-2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 153,80 euros assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Elle soutient que la situation de Mme A sera régularisée pour un montant de 138,42 euros sur sa fiche de paie du mois de janvier 2023. 
 Par une lettre du 2 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". L'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 2. Par un courrier du 2 mars 2023 adressé à Mme A au moyen de l'application " Télérecours ", dont elle a accusé réception le 3 mars 2023, Mme A a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois. Cette lettre l'informait que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Mme A n'ayant pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.