TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 5 septembre 2023, la SCEA Société d'entraînement Louis Baudron, représentée par Me Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle l'administration fiscale a soumis le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 juin 2020 et mette à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " 
 2. Le désistement de la SCEA Société d'entraînement Louis Baudron est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA Société d'entraînement Louis Baudron. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Société d'entraînement Louis Baudron et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis