TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, M. B A, représenté par Me Delacroix , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 5 000 euros à verser à son conseil. 
 Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-670 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'avocat de M. A aux fins que la somme de 5 000 euros soit mise, à son bénéfice, à la charge de l'Etat, à les supposer maintenues. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : les conclusions de Me Delacroix sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Delacroix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 13 septembre 2022. 
 La  présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes