TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.) rejetant son recours gracieux du 10 mai 2021 à l'encontre de la décision de l'A.N.A.H. du 27 avril 2021 lui retirant le bénéfice de la prime transition énergétique dite "MaPrimeRénov" pour l'installation d'une pompe à chaleur air/eau à son domicile situé 26 rue de la Grande Blourde à Nérignac (Vienne). 
 Par un mémoire en défense enregistré 09 mars 2023, l'A.N.A.H. conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 15 mars 2023, le tribunal a invité M. A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article                 R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. A la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de l'A.N.A.H, accompagné des pièces établissant que les travaux d'installation d'une pompe à chaleur au domicile de                   M. A ont débuté avant la date de demande de subvention à l'A.N.A.H., l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. M. A a                 ainsi été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois par une lettre du 15 mars 2023 adressée par l'application " Télérecours ", mise à sa disposition le même jour, qui l'informait qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Poitiers, le 17 août 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 N. COLLET