TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la convoquer dans un délai de dix jours pour la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une pièce, enregistrée le 6 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a remis le 14 décembre 2022 un titre de séjour à Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand le 14 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-François BORDES 
       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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