TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2102257 le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Versailles a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de            3 523,26 euros correspondant aux échéances non versées de nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2016 ;  
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er octobre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour statuer par voie d'exception sur la légalité du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire ; 
 - l'article 1er du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il exclut du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmiers de bloc opératoire, alors que ceux-ci effectuent des missions relevant d'un même niveau de responsabilité et de technicité que les infirmiers en soins généraux, qui eux, au contraire, en bénéficient ; 
 - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2016 ; 
 - elle a subi un préjudice économique qui peut être évalué à 3 523,26 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier de Versailles, représenté par Me Jaafar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - Mme A n'exerce plus au sein du centre hospitalier depuis le 14 octobre 2020 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2204853 le 20 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le centre hospitalier de Versailles a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire en qualité d'infirmière de bloc opératoire ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser une somme de        3 170,44 euros correspondant aux échéances non versées de nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier de Versailles a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 - le tribunal administratif est compétent pour statuer par voie d'exception sur la légalité du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire ; 
 - l'article 1er du décret du 7 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, fondement de la décision attaquée, méconnaît le principe d'égalité en ce qu'il exclut du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmiers de bloc opératoire, alors que ceux-ci effectuent des missions relevant d'un même niveau de responsabilité et de technicité que les infirmiers en soins généraux, qui eux, au contraire, en bénéficient ; 
 - la créance n'est prescrite qu'en tant qu'elle est antérieure au 1er janvier 2018 ; 
 - elle a subi un préjudice économique qui peut être évalué à 3 170,44 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le centre hospitalier de Versailles conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la demande indemnitaire est irrecevable en ce qu'elle porte sur la fin de l'année 2021 et les années 2021 et 2022 dès lors que Mme A n'exerce plus ses fonctions au sein du centre hospitalier depuis le 14 octobre 2020 ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision n° 467055 du 19 juillet 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ;  
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est infirmière de bloc opératoire et a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier de Versailles jusqu'au 14 octobre 2020. Elle a sollicité le 11 septembre 2020 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er janvier 2016 au 14 octobre 2020. Le centre hospitalier de Versailles a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 21 octobre 2020. Elle a ensuite réitérée sa demande le 1er avril 2022 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 30 avril 2022. Cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 2022. Mme A demande l'annulation de ces décisions et la condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles () tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 Sur la jonction des requêtes : 
 3. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables, concerne un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier à la demande du 1er avril 2022 : 
 4. Le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que la requête n° 2204853 n'est pas recevable au motif que la décision de rejet du 2 juin 2022 serait purement confirmative de celle du du 21 octobre 2020, faute pour cette dernière d'être devenue définitive, la requérante ayant saisi le tribunal dans le délai de recours contentieux.   
 5. En revanche, le centre hospitalier est fondé à soutenir que les demandes postérieures au 14 octobre 2020 ne sont pas recevables, la requérante n'étant alors plus en poste au centre hospitalier de Versailles. Ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2022 et celles tendant au versement de la NBI sont donc manifestement irrecevables pour la période postérieure au 14 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, la requérante excipe de l'illégalité, au regard du principe d'égalité, du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, en tant que, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2022, ce décret ne prévoyait pas le versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, alors que ceux-ci effectuent des missions relevant d'un même niveau de responsabilité et de technicité que les infirmiers en soins généraux, qui eux, au contraire, en bénéficient.  
 7. La requête de Mme A, qui relève d'une série et n'appelle pas de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, dans sa décision n° 467055 du 19 juillet 2023 visée ci-dessus.  
 8. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière,  dans sa version applicable au litige, antérieure au décret du 3 mars 2022 le modifiant : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés. ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une NBI aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : - l'installation chirurgicale du patient ; - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ;- la fermeture sous-cutanée et cutanée ; b) Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1. 
 10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut ainsi être limité par la prise en considération du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice.  En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 11. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment. 
 12. Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins généraux, qui exercent des fonctions équivalentes en termes de responsabilité et de technicité, en bénéficient. Il s'ensuit, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que le centre hospitalier de Versailles ne pouvait légalement refuser d'attribuer à Mme A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2020 et celle du 2 juin 2022 en tant qu'elle a refusé d'attribuer la NBI jusqu'au 14 octobre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Versailles doit être condamné à verser à Mme A la nouvelle bonification indiciaire de 13 points dans la limite de ses demandes  soit à compter du 1er janvier 2016, et de l'exercice effectif de ses fonctions jusqu'à leur terme soit le 14 octobre 2020. Mme A est renvoyée devant son administration pour le calcul de cette indemnité, dans les limites précitées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme A n'exerce plus au sein du centre hospitalier de Versailles depuis le 14 octobre 2020. Il s'ensuit que la présente annulation n'implique pas d'enjoindre au centre hospitalier de Versailles de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire pour l'avenir. Par suite, les conclusions présentées par Mme A à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 1 800 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter celles présentées par le centre hospitalier de Versailles sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 21 octobre 2020 du centre hospitalier de Versailles est annulée.  
 Article 2 : La décision du 2 juin 2022 est annulée en tant qu'elle a refusé d'attribuer la NBI jusqu'au 14 octobre 2020. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Versailles est condamné à verser à Mme A une somme déterminée conformément à ce qui a été dit au point 13.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Versailles versera à Mme A la somme de         1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions du centre hospitalier de Versailles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Versailles. 
 Fait à Versailles, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2204853