TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 25 avril 2022, l'association ACI développement, représentée par l'association d'avocats Lerayer et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'association ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2022, l'association ACI développement déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association ACI développement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association ACI développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ACI développement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera transmise pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.  
 Fait à Caen, le 30 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 A. BERRIVIN 
 La République mande et ordonne au au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Bénis