TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, la SARL Abella Terrassement demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités et intérêts de retard, au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du  
 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, en droits et pénalités, ainsi que de l'amende fiscale de 5 % à laquelle elle a été assujettie en application du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais qui seront engagés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la SARL Abella Terrassement indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Abella Terrassement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Abella Terrassement et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 19 août 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 A.-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.