TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102306_20221124
- Date
- 24 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Chomiac de Sas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'hôpital Lozère a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail du 4 juin 2020 et des arrêts de prolongation qui ont suivi jusqu'au 31 mai 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux auprès du directeur de l'hôpital Lozère ;
2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Le centre hospitalier a annulé la décision du 22 mars 2021 et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 4 juin 2020 au 31 mai 2021 et ce jusqu'à la consolidation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de sa requête n°2102306. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2102306 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital Lozère.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2102306Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA3024 novembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 novembre 2022
Référence
ORTA_2102306_20221124
Données disponibles
- Texte intégral