TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer en date du 26 octobre 2021 émis par la paierie départementale du Puy-de-Dôme pour un montant de 62,46 euros correspondant à l'abonnement téléassistance de sa mère, Mme B A, pour la période de juillet, août et septembre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au département du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb