TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2102312_20230706
- Date
- 6 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail et de ses soins à compter du 5 mars 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 3 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Lille. Fait à Lille, le 6 juillet 2023. Le président de la 8ème chambre, Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
ORTA_2102312_20230706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel