TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, la société GCC Hauts de France, représentée par Me Vignon, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le décompte du marché de travaux de restructuration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence les Aulnes à la somme de 5 703 699,70 euros TTC ; 
 2°) de la décharger des pénalités à hauteur de 207 296,98 HT ; 
 3°) de condamner l'EHPAD Résidence les Aulnes à lui régler les sommes de 579 158,13 euros TTC au titre du solde du marché et 37 340,71 euros TTC au titre de dépenses impayées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence les Aulnes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, la société GCC Hauts de France déclare se désister de son instance et de son action. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, l'EHPAD Résidence les Aulnes a accepté le désistement de la société GCC Hauts de France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société GCC Hauts de France s'est désistée de sa requête. L'EHPAD Résidence les Aulnes a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société GCC Hauts de France.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GCC Hauts de France et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence les Aulnes.  
 Fait à Lille, le 9 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
  Signé : Christophe HERVOUET. 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,