TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B, représenté par la Sarl ALTG19, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour sa fille C B ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour sa fille C B ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a accueilli favorablement la demande de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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