TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A C et M. D B, représentés par Me Anne Dumas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vic-le-Comte a refusé la prise en charge des frais de raccordement sur le réseau d'électricité de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la communauté Mond'Arverne, représentée par le cabinet Auravocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Vic-le-Comte, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, a pris acte du désistement des requérants et précise qu'elle renonçait à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance: / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme C et M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vic-le-Comte et à la communauté Mond'Arverne. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 6 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
              La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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