TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 août 2023
- ECLI
- ORTA_2102365_20230808
- Date
- 8 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2021 et 14 septembre 2022 Mme C A, née D, et M. B E, représentés par Me Le Baut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont Saint-Esprit a approuvé le principe de l'aliénation de gré à gré d'un terrain cadastré section AX, parcelles n° 143, 145P, 146P et 147P, sis chemin de l'entrepôt-chemin des cyprès, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont Saint-Esprit une somme de 1 680 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, Mme A et M. E déclarent se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A et M. E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, et M. B E, et à la commune de Pont Saint-Esprit. Fait à Nîmes, le 8 août 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2023
Référence
ORTA_2102365_20230808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel