TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, et des mémoires enregistrés les 15 juin et 2 septembre 2022 puis 20 avril 2023, le GAEC La Peyre, représenté par Me Renaud Francin demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le directeur départemental des finances publique de la Lozère a rejeté partiellement sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de TVA de 11 207 euros suite à l'acquisition de deux véhicules, 
 2°) de juger déductible le TVA ayant grevé l'acquisition de ces deux véhicules, 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 19 juillet 2022 puis le 22 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant totalement été dégrevées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 15 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Gard a prononcé, en faveur de la requérante, le dégrèvement total des impositions en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par le GAEC La Peyre sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le GAEC La Peyre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du GAEC La Peyre tendant au remboursement d'un crédit de TVA de 11 207 euros suite à l'acquisition de deux véhicules. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC La Peyre et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Lozère. 
 Fait à Nîmes, le 5 mai 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°210237