TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2102375_20231110
- Date
- 10 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Wendling TP demande au tribunal d'annuler les titres de perception par lesquels le syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin lui réclame le paiement des sommes respectives de 2 399,06 euros et 2 794,26 euros relatifs à des travaux effectués pour le compte de la société. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), représenté par Me Marcantoni, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, la SARL Wendling TP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, le SDEA doit être regardé comme se désistant de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, la SARL Wendling TP déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Wendling TP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Wendling TP et au syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques du Grand-Est. Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2023. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 novembre 2023
Référence
ORTA_2102375_20231110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel