TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme B A conteste la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a mis à sa charge le remboursement de la somme de 27 047,36 euros correspondant à des indus d'aide personnalisée au logement, de revenu de solidarité active et d'aide exceptionnelle de fin d'année et demande qu'il soit procédé au réexamen de sa situation. 
 Par une lettre du 13 mai 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier en date du 17 mai 2024, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Ce courrier, présenté le 23 mai 2024 à la dernière adresse connue de la requérante, qui a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " au tribunal, doit ainsi être réputé avoir été régulièrement notifié, à défaut pour la requérante d'avoir prévenu le tribunal de son changement d'adresse. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et au département de l'Essonne 
 Fait à Versailles, le 25 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.