TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à ce tribunal le dossier de la requête introduite par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 décembre 2020, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au bénéfice, pour le mois de septembre 2020, de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A, faisant valoir que l'aide sollicitée d'un montant de 1 500 € a finalement été versée à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
 2.  En défense, l'administration fiscale soutient, sans être contestée par le requérant qui n'a pas répliqué, que, en cours d'instance, M. A a bénéficié au titre du mois de septembre 2020 d'un versement de 1 500 euros au titre de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Dans ces conditions, le recours de M. A tendant à ce que cette somme d'argent lui soit versée au titre du mois en cause est devenu sans objet. 
 
 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'octroi de l'aide COVID-19 au titre du mois de septembre 2020. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Montreuil, le 20 février 2023.  
 Le vice-président du tribunal, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.