TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 juillet 2021 et 12 juillet 2021, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler le marché de travaux de construction de la PMI de Tsingoni.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, le conseil départemental de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Mayotte déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné M. A pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet de Mayotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Mayotte.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et au conseil départemental de Mayotte.   
 Fait à Mamoudzou, le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 R. A  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.