TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2102425_20220928
- Date
- 28 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 27 septembre 2021, la Société par actions simplifiée Towercast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Arette a rejeté sa demande de permis de construire un relais de diffusion situé sis Lieu-dit " Thes de Casteights " à Arette ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arette de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arette la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune d'Arette conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société par actions simplifiée Towercast déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, la société par actions simplifiée Towercast déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Towercast. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Towercast et à la commune d'Arette. Fait à Pau, le 28 septembre 2022. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2022
Référence
ORTA_2102425_20220928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel