TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, l'établissement public Archipel Habitat, représenté par le cabinet d'avocats Altra Consulting, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Rennes à raison de la propriété d'immeubles situés 5 à 15 rue du pré perché ; 
 2°) le versement des intérêts moratoires prévus aux articles L. 207 et L. 208 du livre des procédures fiscales.  
 Par mémoire, enregistré le 7 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Archipel Habitat s'est désisté de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, Archipel Habitat s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'Archipel Habitat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Archipel Habitat et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.